Appels d'offre et gestion contractuelle (SEAO)

Règlement de gestion contractuelle

La Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton a adopté, le 1er avril 2019, un règlement sur la gestion contractuelle, modifié en 2021. Ce règlement vise à promouvoir la transparence dans l'octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l'adjudication de tels contrats prévus par les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux. 

Vous trouverez ces règlements sous l'onglet "Documents à télécharger de la présente section".

Liste des contrats octroyés

Comme le prévoit l'article 961.4 du Code municipal du Québec, chaque municipalité doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$. 

Vous trouverez ces listes sous l'onglet "Documents à télécharger de la présente section".

Rapport des contrats octoyés (SEAO)

Rapport annuel

Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité doit présenter annuellement un rapport concernant l'application du Règlement de gestion contractuelle.

Vous trouverez ces rapports sous l'onglet "Documents à télécharger de la présente section".

Système électronique SEAO

Depuis le 1^er avril 2011, le Ministère oblige la municipalité à inscrire ses appels d'offres et contrats sur le site électronique des appels d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Vous pouvez consulter ces avis et visualiser les documents d'appels d'offres et les plans à l'écran. 

SYSTÈME ÉLECTRONIQUE SEAO

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrat

En vertu de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), les municipalités doivent se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrat. Comme le prévoient la loi et cette procédure, une plainte doit être acheminée en utilisant le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics

Formulaire