AVIS PUBLIC - Second projet de règlement 2021-009 modifiant le règlement de zonage 2010-012
Avis public
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-009 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2010-012
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. À la suite de l'assemblée publique de consultation écrite tenue entre le 7 juillet 2021 et le 21 juillet 2021, le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton a adopté le second projet de règlement suivant lors d'une séance ordinaire du conseil tenue le 2 août 2021.
2. Le second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
3. Le second projet de règlement a pour objet d'assurer un milieu de vie sécuritaire et la mise en place des dispositions règlementaires en concordance avec les dispositions du Règlement sur la sécurité́ des piscines résidentielles adopté par le gouvernement du Québec en 2010 concernant l'installation des piscines et leur aménagement.
4. Le second projet de règlement numéro 2021-009 contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de toutes les zones du territoire de Saint-Élie-de-Caxton afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
5. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une telle demande valide.
OBJET DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
Les dispositions du second projet de règlement numéro 2021-009, susceptibles d'approbation référendaire se retrouvent à l'article 12.1, 12.2, 12.3 et à l'article 4 de l'annexe A - Terminologie :
- Abroger et modifier l'article 12.1 " Application des normes " et l'article 12.2 " Implantation d'une piscine ";
- Ajout de l'article 12.3 ;
- Modifier l'article 4 de l'annexe A " Terminologie " par l'ajout de définitions entre les paragraphes 65 et 66
CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande, au bureau de la municipalité au 52, chemin des Loisirs à Saint-Élie-de-Caxton durant les heures normales d'ouverture des bureaux.
Le deuxième projet de règlement peut également être téléchargé à partir du site Internet de la Municipalité à l'adresse suivante : https://www.st-elie-de-caxton.ca/informations-aux-citoyens/reglements-municipaux.
TERRITOIRE VISÉ
Une demande relative à cette disposition peut provenir d'une zone faisant partie de l'ensemble du territoire de Saint-Élie-de-Caxton.
CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
La Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton acceptera toutes les demandes, qu'elles soient transmises par la poste ou par courriel.
Pour être valide, toute demande doit :
1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient, s'il y a lieu;
2. être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21;
3. l'identité de la personne et son droit de signer le registre. Les demandes doivent être accompagnées de copie de pièces d'identité et être reçues au bureau de la Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton, au 52, chemin des Loisirs, au plus tard le quinzième jour qui suit la publication du présent avis, soit au plus tard le 13 septembre 2021.
PERSONNES INTÉRESSÉES
Pour les fins du présent Avis, est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévu à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.Q.R., chapitre E-2.2) et qui remplit les conditions suivantes le 2 août 2021 :
1. est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle ;
2. est une personne physique et domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec ;
3. est, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), située dans une zone d'où peut provenir une demande ;
4. dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble ou d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom ;
5. de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 août 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.
TRANSMISSION DES DEMANDES
Toute demande des personnes intéressées, en plus de la disposition et de la zone visées par la demande, doit contenir les renseignements qui seraient consignés dans le registre par les personnes habiles à voter, soit :
- Nom et prénom de la personne intéressée;
- Adresse de la résidence permanente de la personne intéressée;
- Adresse de l'immeuble compris dans la zone visée par le règlement (si différente de l'adresse de la résidence permanente)
- Signature de la personne intéressée;
- Date de la signature (la date de la signature doit être comprise entre la date d'émission du présent avis (30 août 2021) et la date de réception de la demande au bureau municipal (13 septembre 2021).
Les demandes, qu'il s'agisse d'une pétition ou d'une correspondance individuelle, peuvent être déposée directement au bureau municipal ou par la poste ou par courriel à l'adresse courriel suivante : info@st-elie-de-caxton.ca ou par télécopieur à 819 221-4039.
ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions de ces règlements à l'égard desquelles la Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton n'aura reçu aucune demande valide seront réputées approuvées par les personnes habiles à voter.
DONNÉ à Saint-Élie-de-Caxton, ce 30e jour d'août 2021.
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Benoît Gauthier
Directeur général et secrétaire-trésorier
