AVIS PUBLIC - Code d'éthique des employés de la municipalité
RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-003
RELATIF AU CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉLIE-DE-CAXTON
CONSIDÉRANT que la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), sanctionnée le 2 décembre 2010, a créé l'obligation pour toutes les municipalités locales d'adopter un code d'éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés.
CONSIDÉRANT que la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, communément appelée le " PL 49 " et sanctionnée le 5 novembre 2021, exige l'ajout d'une règle relative à la réception d'un don ou avantage par un employé.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 18 de la LEDMM, toute décision relative à l'adoption du Code d'éthique et de déontologie est prise par un règlement.
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné à une séance du conseil tenue le 7 mars 2022.
CONSIDÉRANT que l'adoption a été précédée de la présentation et du dépôt d'un projet de règlement en date du 7 mars 2022 ainsi que d'une consultation des employés sur le projet de règlement qui s'est tenue le 17 mars 2022.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 12 de ladite Loi, un avis public contenant un résumé du projet de règlement a été publié le 17 mars 2022.
CONSIDÉRANT que le conseil juge opportun, essentiel et d'intérêt public de se conformer aux exigences de la Loi par la modification du Code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Emilie Maloney appuyé par madame Sylvie Brossault et résolu que le règlement numéro 2022-003, règlement édictant le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux soit adopté sans changement par rapport au projet de règlement déposé.
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 OBJET
Le présent règlement a pour objet de remplacer le Code d'éthique et de déontologie pour les employés de la Municipalité, notamment, d'ajouter une précision concernant les dons et avantages reçus par un employé municipal.
ARTICLE 3 CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS
Le Code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton, joint en annexe A est adopté.
ARTICLE 4 PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
Un exemplaire du Code d'éthique et de déontologie est remis à chaque employé de la Municipalité. L'employé doit attester au directeur général, sur le formulaire prévu à cet effet, en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception. L'attestation complétée est versée au dossier de l'employé.
Le maire reçoit une copie de l'attestation du directeur général et greffier-trésorier.
ARTICLE 5 ABROGATION
Le présent règlement remplace et abroge le Règlement numéro 2018-009 code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton, adopté le 3 décembre 2018 ainsi que tous les règlements l'ayant modifié, 2012-007, 2016-010.
Toute mention ou référence à un code d'éthique et de déontologie des employés municipaux, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.
ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à loi.
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Gina Lemire, mairesse
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Pierre Piché
Directeur général et greffier-trésorier
Avis de motion : 7 mars 2022
Dépôt du projet du règlement : 7 mars 2022
Consultation des employés :17 mars 2022
Avis public : 17 mars 2022
Adoption du règlement :4 avril 2022
Publication : 14 avril 2022
