AVIS PUBLIC - Demande de scrutin référendaire - Règlement 2021-004 - 28 avril 2021
RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-004
DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 250 000 $ ET UN EMPRUNT DE 250 000 $ POUR L'ACQUISITION DE VÉHICULES ET DE MACHINERIE
AVIS PUBLIC ADRESSÉ À L'ENSEMBLE DES PERSONNES HABILES À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité.
1. Lors de la séance extraordinaire du conseil tenue le 6 avril 2021, le conseil municipal de Saint-Élie-de-Caxton a adopté le Règlement numéro 2021-004 décrétant une dépense de 250 000 $ et un emprunt de 250 000 $ pour l'acquisition de véhicules et de machinerie;2. En vertu de l'arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d'urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu'à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.
Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement 2021-005 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant à la municipalité une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants :
- le titre et le numéro (du règlement, de la résolution ou de l'ordonnance) faisant l'objet de la demande;
- leur nom;
- leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l'avis);
- leur adresse (voir les précisions au bas de l'avis);
- leur signature.
Toute demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d'une copie (photo, photocopie) de l'une des pièces d'identité suivantes :
- carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du
Québec: - permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société del'assurance automobile du Québec;
- passeport canadien;
- certificat de statut d'Indien;
- carte d'identité des Forces canadiennes.
Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d'un document attestant son droit d'y être inscrite.
Les demandes doivent être reçues au plus tard le 13 mai 2021 à 23h59, au bureau de la municipalité de Saint-Élie-de-Caxton, situé au 52, chemin des Loisirs, Saint-Élie-de-Caxton (Québec) G0X 2N0 ou à l'adresse de courriel suivante direction.stelie@sogetel.net. Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale.
1. Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer ellemême
sa demande doit y inscrire :
- son nom;
- son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre);
- dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un
conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n'a pas porté assistance
à une autre personne qui n'est pas un parent ou un conjoint au cours de la
procédure de demande de scrutin référendaire; - une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter;
- sa signature.
2. Le nombre de demandes requis pour que le règlement d'emprunt numéro 2021-004 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de cent-quatre-vingt-huit (188) Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement d'emprunt 2021-004 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
3. Le résultat de la procédure de demande de scrutin référendaire sera publié le 14 mai 2021, au www.st-elie-de-caxton.ca.
4. Toute copie d'un document d'identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.
5. Le règlement 2021-004 peut être consulté au bureau de la municipalité au situé au 52, chemin des Loisirs, Saint-Élie-de-Caxton (Québec) G0X 2N0 ou sur le site Internet de la municipalité à www.st-elie-de-caxton.ca.
CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ
À la date de référence, soit le 22 avril 2021, la personne doit :
- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse.
être une personne physique1 ou morale2 qui, depuis au moins 12 mois, est :
- propriétaire unique d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
- occupante unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
- copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupante d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition d'avoir été désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la municipalité.
Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l'occupant unique de plusieurs établissements d'entreprise a le droit d'être inscrit à l'adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d'un immeuble ou d'occupant d'un établissement d'entreprise.
Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d'un immeuble, d'occupant d'un établissement d'entreprise ou de copropriétaire indivis d'un immeuble.
Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise
1 Cette personne doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse.
2 La personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse.
doit être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
PRÉCISIONS CONCERNANT L'ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE
DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE
L'adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité :
- l'adresse de domicile, dans le cas d'une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la municipalité;
- l'adresse de l'immeuble, dans le cas d'une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
- l'adresse de l'établissement d'entreprise, dans le cas d'une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité.
Pour toute information complémentaire, communiquer avec :
Benoît Gauthier, directeur général et secrétaire trésorier à :
direction.st-elie@sogetel.net ou par courrier à Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton, 52, chemin des Loisirs, Saint-Élie-de-Caxton (Québec) G0X 2N0.
Donné à Saint-Élie-de-Caxton, ce 28e jour d'avril 2021.
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Benoît Gauthier
Directeur général et secrétaire trésorier
